Conditions générales de vente - Occasion Cholet Hockey

ARTICLE 1 – PARTIES / OBJET

Les présentes CGV sont conclues entre :

L’association Hockey Club Choletais, association loi 1901 déclarée à la préfecture du Maine et Loire et immatriculée W0492001640 et sous le N° de Siret 38906336300011, ci-après « HOCKEY OCCASION »

La création de son site internet « HOCKEY OCCASION ». Plateforme de mise en relations entre un acheteur et un vendeur pour l’acquisition d’équipements d’occasion liés à la pratique du hockey sur glace ou du hockey sur roller.

Tout consommateur, au sens de la Loi, agissant exclusivement pour son propre compte, souhaitant effectuer un achat ou une vente à distance portant sur un ou plusieurs articles, sur le site internet de HOCKEY OCCASION situé à l’adresse URL https://occasion-cholethockey.com ci-après le « ACHETEUR », « VENDEUR » ou « UTILISATEUR »

Ces parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présents Termes d’utilisations et Conditions Générales de Vente.

Ces Termes d’utilisation et Conditions Générales de Vente peuvent être imprimées et consultées à tout moment sur le Site internet.

HOCKEY OCCASION se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les Termes et Conditions Générales de Vente. En cas d’adaptation, de modification ou de mise à jour, seront appliquées à chaque Commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la passation de la Commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conformes aux dispositions des articles L.111-1, L.113-3 et L.121-19 et suivants du Code de la Consommation relatifs notamment à l’information du Client, aux prix et aux conditions de vente à distance.

ARTICLE 2. DÉFINITIONS / GÉNÉRALITÉ

Acheteur – désigne tout Utilisateur qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs Article(s) sur le Site ;

Articles – désignent les marchandises/articles dont la commercialisation n’est pas interdite en vertu du droit national applicable, et qui sont référencé(e)s par l’Utilisateur sur le Catalogue du Site correspondant, aux fins de les vendre, échanger, ou donner ;

Catalogue – désigne le catalogue électronique dans lequel les Articles d’un même type sont répertoriés, étant entendu que tous les Utilisateurs doivent se conformer aux règles du catalogue mises en place par HOCKEY OCCASION ;

Compte d’Utilisateur ou Compte – désigne l’inscription de l’Utilisateur sur le Site ; le compte créé contient des données personnelles ;

Confirmation de Réception – désigne la confirmation de la réception de l’Article par l’Acheteur ou l’Utilisateur ;

Messages Privés – désignent une communication par échange de messages privés entre les Utilisateurs au moyen du système de messagerie du Site auquel seuls les Utilisateurs concernés peuvent avoir accès ;

Nouveautés – désignent les offres à court et long terme, les concours ou les nouveaux Services, publiés sur le Site ;

Politique de Confidentialité – désigne le document qui définit la manière dont HOCKEY OCCASION recueille, utilise, conserve et transfère les données à caractère personnel et autres informations importantes d’un Visiteur ou d’un Utilisateur ;

Politiques sur les cookies – désignent le document qui définit la manière dont HOCKEY OCCASION recueille, utilise, conserve et transfère les données à caractère personnelles et autres informations importantes d’un Visiteur ou d’un Utilisateur recueillies à l’aide de cookies ;

Services – désignent l’ensemble des services, soit les Services Principaux et les Services Complémentaires ;

Service de Paiement et d’Envoi Intégrés – désigne le Service, optionnel pour l’Acheteur, facilitant et sécurisant le paiement et la livraison d’un Article lorsque la Transaction consiste en un contrat de vente :

En France : le Service de Paiement et d’Envoi Intégré est disponible en France métropolitaine et en Corse

Service de Paiement Intégré – désigne le Service de paiement en ligne des Articles accessibles par l’Acheteur à partir du Site, les prestations de paiement étant exécutées par le partenaire financier de HOCKEY OCCASION (MERCANET)

Service d’Envoi Intégré – désigne le Service d’envoi et de livraison à la charge de l’Acheteur qui permet au Vendeur de livrer l’Article à l’Acheteur dans le cadre d’un contrat de vente ; les prestations d’envoi, de transport et de livraison sont exécutées par l’un des partenaires logistiques de HOCKEY OCCASION

Services Principaux – désignent la possibilité offerte par HOCKEY OCCASION aux Utilisateurs et aux Visiteurs, notamment, sans limitation aucune, de référencer des Articles sur le Catalogue correspondant, d’examiner les Articles, de participer directement à l’échange ou à l’achat-vente ou à d’autres Transactions, d’utiliser les Services de Paiement et d’Envoi Intégrés et de communiquer entre eux en privé et/ou en public, notamment à l’aide du Forum ;

Site – désigne le site internet HOCKEY OCCASION

Transaction – désigne l’ensemble des transactions, qui transfèrent la propriété et/ou l’utilisation d’un Article d’un Utilisateur à un autre, notamment, sans limitation aucune, le contrat de vente conclu directement entre l’Acheteur et le Vendeur, ou l’échange ou toute autre transaction effectuée entre les Utilisateurs ;

Utilisateur – désigne toute personne physique qui, après s’être inscrite sur le Site, est habilitée à utiliser tous les Services du Site, afin de satisfaire ses besoins personnels, non liés à une activité professionnelle ;

Vendeur – désigne tout Utilisateur qui référence un ou plusieurs Article(s) sur le Catalogue du Site correspondant ;

Visiteur – désigne toute personne physique non inscrite sur le Site susceptible d’utiliser le Site sans avoir à s’inscrire, conformément aux Conditions Générales.

ARTICLE 3. SERVICES

HOCKEY OCCASION est un service d’hébergement en ligne agissant comme intermédiaire qui offre aux Utilisateurs un espace d’échange virtuel, à savoir le Site, un Catalogue systématisé. Les Utilisateurs ont la possibilité de référencer leurs Articles sur le Catalogue approprié du Site, d’échanger, d’acheter ou de vendre des Articles, d’utiliser le Service de Paiement et d’Envoi Intégrés.

HOCKEY OCCASION devra faciliter la transaction entre l’acheteur et le vendeur. La somme déboursée par l’acheteur sera transmise à HOCKEY OCCASION. A réception du colis et confirmation de la qualité de la commande par l’acheteur, HOCKEY OCCASION devra reverser cette somme au vendeur, soustraite des 10% de commission réservées à HOCKEY OCCASION

ARTICLE 4. RÉFÉRENCEMENT DES ARTICLES D’OCCASION

A titre de condition préalable :

Seuls les produits autorisés dans les règles du Catalogue peuvent être référencés sur le Site.

Le Vendeur doit s’assurer que ses Articles sont conformes aux règles du Catalogue. Certaines catégories d’articles ne peuvent être mises en ligne.
Le Vendeur doit être le propriétaire des dits Articles et être en droit de les vendre, les échanger ou les donner.
La vente, l’échange, l’utilisation ou la possession de tels Articles ne doivent en aucun cas violer les droits d’un tiers, doivent respecter les droits de propriété intellectuelle et ne doivent violer aucune loi ou réglementation locale, nationale ou internationale applicable.
L’Article doit répondre aux exigences communément appliquées sur le marché pour ce type d’Article en fonction de la nature de la Transaction, sauf accord contraire entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le Vendeur, lorsqu’il référence un Article sur le Catalogue, doit remplir le questionnaire relatif au référencement de l’Article. Le Vendeur doit décrire l’Article aussi précisément que possible, en signaler les défauts éventuels et indiquer le tarif de l’Article. Le Vendeur, lorsqu’il dépose l’Article, déclare que ce dernier est conforme à la description qu’il fournit, et que cette description est exhaustive. Le dépôt des Articles sur le Catalogue du Site est gratuit.

L’Article référencé sur le Catalogue ne doit pas seulement être décrit dans le questionnaire relatif au référencement de l’Article, il doit également être photographié. La photographie doit se situer à côté de la description de l’Article. Au moins une photographie de bonne qualité doit être téléchargée lors du référencement de l’Article (il est interdit d’utiliser des photographies trouvées sur Internet et/ou des photos d’un article similaire). Elle doit refléter la qualité réelle et l’aspect extérieur de l’Article, ainsi que l’éventuelle présence de défauts sur l’Article.

La quantité d’Articles référencés sur le Catalogue du Site est illimitée. Il est interdit de référencer les mêmes Articles plus d’une fois sur le Catalogue du Site.

Le Vendeur qui a référencé l’Article peut le retirer ou modifier le tarif, à tout moment, avant d’entrer en contact avec un Utilisateur pour la vente ou l’échange de l’Article en question.

ARTICLE 5. VENTE D’ARTICLES

Pour les besoins des Services complémentaires, l’Utilisateur devra fournir ses coordonnées bancaires aux fins de transférer le montant des ventes finalisées sur le Site sur son compte bancaire personnel. Si un compte ou une carte bancaire appartenant à une tierce personne sont enregistrés sur le Site, l’équipe HOCKEY OCCASION peut demander des pièces justificatives d’identité.

Ces services donnent lieu au paiement par l’Utilisateur de frais destiné à HOCKEY OCCASION.

La mise en vente d’un Article du Catalogue constitue une offre de vente dudit article par le Vendeur, qui pourra être acceptée par un Acheteur.

Lorsque la Transaction consiste en une vente, le Service de Paiement et d’Envoi Intégrés est automatiquement proposé à l’Acheteur. Si l’Acheteur choisit le Service de Paiement et d’Envoi Intégrés, il est réputé́ avoir accepté́ l’offre du Vendeur dès lors qu’il clique sur « Je paie » sur la page de paiement. L’Acheteur reconnaît que son acceptation de l’offre est faite en considération de la description de l’Article, objet de la vente, et qu’elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de l’offre.

ARTICLE 6. PAIEMENT

Le paiement des Produits s’effectue au moyen d’une carte de paiement. Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa et MasterCard.

HOCKEY OCCASION s’engage à reverser la somme convenue au vendeur sous 15 jours ouvrés à partir de la confirmation de réception de commande et de l’article en bon et due forme par l’acheteur.

Le Service de Paiement se présente comme tel : L’acheteur est intéressé par un article ; l’acheteur paie la somme proposée par le vendeur pour cette article ; la somme est envoyée au site HOCKEY OCCASION via sa plateforme MERCANET ; A réception du colis par l’acheteur, HOCKEY OCCASION reverse la somme, convenue par les 2 parties, au vendeur ; une commission de 10% sera déduite de la somme destinée au vendeur ; cette commission est réservée à HOCKEY OCCASION pour la mise à disposition de ses services.

Dans le cadre du Service de Paiement Intégré, l’Acheteur doit payer à l’avance, le ou les Article(s) acheté(s) auprès du Vendeur par carte de crédit ou de débit, ou tout autre moyen de paiement qui pourrait être introduit à l’avenir, à l’aide du Service de Paiement disponible sur le Site.

Une fois la commande reçue et validée par l’acheteur, HOCKEY OCCASION procèdera au versement de la somme destinée au vendeur. HOCKEY OCCASION prendra 10% de la somme du produit vendu.

HOCKEY OCCASION fait appel à un prestataire de services tiers pour le traitement du paiement et la conservation des informations relatives à la carte de crédit ou de débit. Pour pouvoir utiliser le Service de Paiement Intégré, l’Acheteur déclare accepter les « Conditions générales de MERCANET ». L’Acheteur sera seul responsable de la transmission des informations liées à sa carte de crédit ou de débit et HOCKEY OCCASION décline par les présentes toute responsabilité, dans toute la mesure permise par la législation applicable.

Veuillez noter que le droit d’utiliser les services de paiement n’est conféré que dans le cadre des ventes effectuées par l’Utilisateur en son nom propre. L’Utilisateur n’est pas autorisé à revendre, engager ou, de toute autre manière, autoriser des tiers à utiliser les services de paiement pour permettre à ces tiers d’être rémunérés pour leurs services. L’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser les services de paiement pour des types de produits et de services autres que ceux inscrits sur HOCKEY OCCASION. En particulier, l’Utilisateur confirme qu’il n’utilisera pas les services de paiement pour tout type de produits ou de services n’apparaissant pas dans les règles du Catalogue. Si HOCKEY OCCASION découvre, à tout moment, que les informations qu’un Utilisateur a fournies à son sujet sont fausses ou ont changé sans que HOCKEY OCCASION en soit informé ou si un Utilisateur enfreint l’une ou quelconque de ces conditions, les Services peuvent être suspendus et/ou résiliés avec effet immédiat.

En cas de suspicion d’une fraude quelconque par un Utilisateur, HOCKEY OCCASION suspendra immédiatement le compte de l’Utilisateur concerné ainsi que les transactions en cours dans l’attente des résultats de l’enquête menée.

En cas de problème signalé par le prestataire en charge du Service de Paiement Intégré à HOCKEY OCCASION, HOCKEY OCCASION suspendra immédiatement le compte de l’Utilisateur concerné ainsi que les transactions en cours dans l’attente des résultats de l’enquête menée.

HOCKEY OCCASION se réserve le droit de suspendre le compte d’un Utilisateur si celui-ci a fait une réclamation auprès d’un prestataire externe de paiement et que HOCKEY OCCASION a une raison légitime de le faire (par exemple, en cas de violation des lois applicables et/ou de non-respect des présentes Conditions Générales et/ou en cas de possibilité d’utilisation abusive du Site).

ARTICLE 7. SERVICE D’ENVOI INTÉGRÉ

CIRCUIT DE LIVRAISON : Après confirmation de l’achat et modalités de livraison (adresse, nom, numéro de téléphone) passé par l’acheteur, HOCKEY OCCASION prend la responsabilité de l’envoi d’un bordereau de livraison au vendeur. Ce dernier retrouvera les coordonnées de l’acheteur et devra procéder seul à l’envoi du colis grâce au bordereau préalablement rempli et transmis par HOCKEY OCCASION.

Les Produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le Client a indiqué au cours du processus de Commande.

La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend TTC. HOCKEY OCCASION assure l’expédition des colis en France.

Lors de l’expédition d’une Commande, le Client recevra avec celle-ci une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA. Seuls les Produits effectivement expédiés seront facturés et réglés. Cette facture vaudra bon de livraison.

En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le Client, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis.

Si le Client ne va pas retirer le colis, le colis sera renvoyé au Vendeur. HOCKEY OCCASION procédera au remboursement du Client, ce dernier ne pourra pas demander la réexpédition des Produits et devra passer une nouvelle Commande.

Le coût du Service d’Envoi Intégré : Il est dû par l’Acheteur sur tout Article du Catalogue en sus des 10% de vente et des frais perçus par HOCKEY OCCASION au titre du des services mis à disposition.

Dès lors que le prix a été payé par l’Acheteur, HOCKEY OCCASION envoie une confirmation au Vendeur. Le Vendeur est tenu de consulter les instructions de livraison qui lui seront envoyées et d’envoyer l’Article dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception par HOCKEY OCCASION des informations concernant la conclusion du contrat de vente. A ce titre, le Vendeur doit notamment procéder à l’envoi via le bordereau communiqué au préalable par HOCKEY OCCASION

En cas de non-envoi de l’Article à l’Acheteur dans les 7 jours ouvrés suivant la réception des informations sur l’envoi, HOCKEY OCCASION est en droit d’ordonner au prestataire de services financiers tiers gestionnaire du compte séquestre de procéder au remboursement du prix d’achat total, incluant les frais d’envoi, à l’Acheteur en le versant sur son compte. Le remboursement du prix d’achat total, y compris les frais d’envoi, constituera le seul recours de l’Acheteur au titre de son contrat avec le Vendeur.

ARTICLE 8. SERVICE DE PAIEMENT ET D’ENVOI / REMBOURSEMENT / ACCEPTATION DE L’ARTICLE / PROTECTION ACHETEUR

L’Acheteur qui utilise le Service de Paiement et d’Envoi Intégrés peut avoir le droit à un remboursement au titre de la Protection Acheteur si les conditions mentionnées ci-après sont réunies.

Si l’Article n’est pas substantiellement conforme à la description fournie par le Vendeur, y compris si l’Article a été endommagé lors de l’envoi, l’Acheteur doit en informer HOCKEY OCCASION dans les 2 jours suivant la date de réception de l’Article en contactant HOCKEY OCCASION grâce aux coordonnées mise à disposition sur le site. Cela suspendra la Transaction et HOCKEY OCCASION conservera le prix d’achat total. Dans un premier temps, l’Acheteur et le Vendeur ont le droit de résoudre la situation par eux-mêmes et d’informer HOCKEY OCCASION de leur décision commune. Dans ce cas, HOCKEY OCCASION s’engage à se conformer à cette décision et à rembourser l’Acheteur ou le Vendeur. Dans le cas où l’Acheteur et le Vendeur ne parviendraient pas directement à un accord, ou ne souhaiteraient pas régler la situation directement, l’Acheteur ou le Vendeur peuvent faire remonter le problème à HOCKEY OCCASION. Après que HOCKEY OCCASION ait examiné la situation et dans le cas où HOCKEY OCCASION considérerait que l’Article n’est en effet pas substantiellement conforme à la description de l’annonce, HOCKEY OCCASION annulera la Transaction en demandant au prestataire de services financiers tiers gestionnaire du compte séquestre de procéder au remboursement de l’Acheteur après que ledit Article ait été retourné au Vendeur. L’Acheteur sera remboursé du prix d’achat total. Veuillez noter que HOCKEY OCCASION ne fournit pas de service de retour et que l’Acheteur doit s’acquitter des frais de retour, à moins qu’il en soit convenu autrement avec le Vendeur.

L’obligation de retourner un Article peuvent s’appliquer, notamment lorsqu’il y a de fortes présomptions que l’Article est une contrefaçon.

Si l’Acheteur n’a pas reçu un Article, l’Acheteur doit en informer HOCKEY OCCASION en faisant remonter le problème par téléphone ou un mail grâce aux coordonnées communiquées sur le site, dans un délai de 2 jours suivant la date mentionnée à l’Acheteur à laquelle la livraison de l’Article était prévue. En cas de perte de l’Article au cours de l’envoi, l’Acheteur sera remboursé par le prestataire de services financiers tiers gestionnaire du compte séquestre du prix d’achat total.

Si un Acheteur ne contacte pas HOCKEY OCCASION sous 7 jours comme stipulé aux articles 8.1.1. ou 8.1.2., ou confirme que l’Article reçu était satisfaisant (au cours de cette période de 7 jours), la Transaction est dite réalisée et la protection de l’Acheteur prend fin. Dans ce cas, l’Acheteur n’aura le droit à aucun remboursement de la part de HOCKEY OCCASION.

Dans le cas où l’Article est conforme à la description fournie par le Vendeur, l’Acheteur n’aura pas le droit de demander un remboursement par l’intermédiaire de HOCKEY OCCASION et HOCKEY OCCASION clôturera la Transaction. Après que la Transaction soit clôturée et que le montant sous séquestre est transféré au Vendeur, l’Acheteur peut essayer de négocier directement avec le Vendeur pour retourner l’Article (par exemple, en parvenant à un accord sur le remboursement, les frais de retour, etc.). Veuillez noter que dans ce cas, le Vendeur peut également refuser de coopérer avec l’Acheteur au motif que la Transaction a été honorée par le Vendeur.

Tout Produit doit être retourné :

– correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, non lavé, non endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels et documentations et étiquette attachée au Produit,

– accompagné de la facture de vente de façon à permettre l’identification du Client (n° Commande, nom, prénom, adresse)

– sans que le Produit n’ait manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c’est à dire sous réserve que le Produit ne porte pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à un test et soit dans un état permettant sa revente.

Les articles personnalisés (par exemple les maillots personnalisés par flocage de nom et ou numéro ou toute autre spécification) ne peuvent être ni repris ni échangés sauf en cas de non-conformité non liée à ces personnalisations à la Commande.

En cas de comportement inapproprié de la part de l’Acheteur ou du Vendeur, HOCKEY OCCASION peut fournir une assistance à la Partie lésée. HOCKEY OCCASION coopère également avec les autorités publiques.

ARTICLE 9. PAIEMENT

HOCKEY OCCASION est habilitée à percevoir des sommes sous forme d’une commission de 10% au titre des Services fournis conformément aux tarifs indiqués sur le site.

Tous les tarifs sont exprimés en euros (EUR), toutes taxes comprises.

Dans le cas d’une Transaction effectuée avec le Service de Paiement et d’Envoi Intégrés, le paiement de l’Acheteur se fait par carte bancaire ou virtuelle, ou tout autre moyen de paiement qui pourrait être introduit à l’avenir, sur l’interface de paiement intégré du Site.

Dans le cas d’une Transaction effectuée avec le Service de Paiement et d’Envoi Intégrés, l’Acheteur est débité du montant total (prix de l’Article et frais relatifs au Service de Paiement et d’Envoi Intégrés) et le Vendeur ne percevra le montant qui lui est dû qu’au moment de la confirmation de réception de l’Article par l’Acheteur. Si l’Acheteur ne reçoit pas l’Article ou n’en est pas satisfait, sa commande sera remboursée. Néanmoins il doit le faire savoir avant la limite de 7 jours à compter de la réception de sa commande.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ

Tous les Visiteurs et Utilisateurs sont entièrement responsables, en qualité d’éditeur, de toutes les informations qu’ils postent sur le Site et, le cas échéant, des Articles qu’ils proposent et vendent à d’autres Utilisateurs. En particulier, il est précisé que lorsqu’un Utilisateur met en ligne des Articles sur le Catalogue correspondant, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il est entièrement responsable du téléchargement de l’Article sur le Catalogue correspondant, de sa description, des confirmations, de l’exactitude des autres renseignements fournis et des communications avec les autres Utilisateurs et, de manière générale, des Transactions réalisées avec d’autres Utilisateurs et des litiges susceptibles d’en découler (ci-après, ensemble, le « Contenu »).

A cet égard, les Visiteurs et Utilisateurs doivent respecter l’ensemble des réglementations applicables. Les Utilisateurs et les Visiteurs doivent notamment s’abstenir de (i) porter atteinte aux droits des tiers, (ii) porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou référencer des contrefaçons, (iii) d’inciter à des délits ou crimes, à la discrimination, la haine ou la violence fondées sur la race, l’origine ethnique ou la nationalité, (iv) communiquer des informations erronées ou des informations confidentielles, (v) proférer des propos diffamatoires, (vi) commettre des actes qui pourraient mettre en danger des mineurs, (vii) publier des données à caractère personnel d’autres individus ou violer les droits à la vie privée ou (viii) usurper l’identité d’autrui.

Dans le cas où le Contenu ne respecte pas la réglementation applicable conformément à l’article 11.2 ou, de manière générale, dans le cas où un Utilisateur ou un Visiteur ne respecte pas les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur ou le Visiteur reconnaît et accepte qu’il est seul responsable des dommages directs et indirects qui en découlent à l’égard des tiers ou de HOCKEY OCCASION. Par conséquent, l’Utilisateur ou le Visiteur reconnaît et accepte que, en sa capacité d’hébergeur, HOCKEY OCCASION ne vérifie en aucun cas le Contenu et ne sera en aucun cas tenu responsable desdits dommages à moins

(i) qu’il ait été dûment notifié de l’existence de contenus illicites au sens de la réglementation applicable, conformément à la procédure détaillée à l’article 11.4 et (ii) qu’il n’ait pas retiré promptement ledit contenu du Site. Notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, HOCKEY OCCASION ne saurait être tenue pour responsable : (i) des actes ou des omissions des Visiteurs et Utilisateurs, (ii) des Informations postées sur le Site par les Utilisateurs et Visiteurs, leurs sujets, exactitude, exhaustivité et/ou conformité avec la réglementation applicable ou (iii) de la qualité et des quantités des Articles qu’ils vendent ou achètent via l’utilisation du Site, ni de leur conformité avec la description donnée.

ARTICLE 11 CATALOGUE

HOCKEY OCCASION n’est pas responsable du Contenu mis en ligne. Les Utilisateurs sont responsables du Contenu mis en ligne et HOCKEY OCCASION peut retirer le contenu de l’Utilisateur qui lui a été dûment notifié conformément aux lois applicables et qui enfreint les lois applicables et/ou les politiques de HOCKEY OCCASION. En outre, nous pouvons prendre des mesures à l’encontre du compte de l’Utilisateur. Si un Utilisateur ou Visiteur découvre du Contenu faisant l’apologie de crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale et/ou à la violence ou comprenant de la pédopornographie, il convient d’en informer HOCKEY OCCASION immédiatement en envoyant un courriel à l’adresse Dogs.communitymanager@cholet-hockey.com ;

Dans tous ces cas, HOCKEY OCCASION suspendra immédiatement le compte de l’Utilisateur concerné ainsi que les transactions en cours dans l’attente des résultats de l’enquête menée.

Si un Utilisateur estime qu’un Contenu porte atteinte à ses droits ou aux droits d’un tiers (contrefaçon, insulte, atteinte à la vie privée), les Utilisateurs peuvent en notifier HOCKEY OCCASION en envoyant un courriel à l’adresse Dogs.communitymanager@cholet-hockey.com ;

Plus généralement, les Utilisateurs doivent s’abstenir de mettre en ligne du contenu illicite, erroné ou inexact. Les Utilisateurs doivent agir et utiliser la plateforme en faisant preuve de bonne foi.

Dans le cas d’une Transaction effectuée sans le Service de Paiement et d’Envoi Intégrés proposé par HOCKEY OCCASION, dès lors que HOCKEY OCCASION perçoit la transaction de l’acheteur et procède à l’envoi du bordereau, le Vendeur est responsable de la livraison de l’Article en bonne et due forme et en temps utile à l’Acheteur. En tout état de cause, si un litige survient entre l’Acheteur et le Vendeur quant à la livraison de l’Article, le Vendeur doit prouver que l’Article a été expédié (par exemple, par la fourniture d’un numéro de suivi, d’une facture ou d’un document émanant du service de coursier).

Dans le cas d’une Transaction effectuée sans le système de Service de Paiement et d’Envoi Intégrés proposé par HOCKEY OCCASION, l’Acheteur est responsable du règlement en bonne et due forme et en temps utile de l’Article commandé, conformément aux conditions communiquées par HOCKEY OCCASION

ARTICLE 12. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage :

lors de son inscription sur le Site, à fournir des informations sincères le concernant, notamment son nom d’utilisateur, et son adresse électronique ;
à s’inscrire sur le Site une seule fois, à ne pas créer plus d’un Compte, sauf dans le cas où un tiers a connaissance et/ou accès à ce Compte, et uniquement après en avoir informé HOCKEY OCCASION et avoir bloqué l’ancien Compte ;
à ne pas utiliser le Site et/ou les Services en vue de réaliser des actes ou des transactions illicites ou des actes frauduleux ;
lors de l’utilisation du Site, à fournir des informations objectives, justes, exhaustives et circonstanciées sur l’échange et/ou la vente proposée ;
à veiller à ce que le prix proposé pour l’échange et/ou la vente des Articles, ainsi que les autres informations relatives à l’Article, sont justes ;
à ne pas copier les informations figurant sur le Site et mises en ligne par HOCKEY OCCASION ou un autre Utilisateur du Site, ni à en faire un usage illicite.

Les Utilisateurs et Visiteurs s’engagent, lors de leur utilisation du Site, à fournir des informations et des données, notamment des données électroniques (dossiers, messages privés, etc.) qui :

ne sont ni trompeuses ni erronées ;
n’encouragent pas l’acquisition de marchandises dont la commercialisation est interdite ou restreinte ;
n’utilisent pas de photographies (i) pour lesquelles ils ne détiennent pas les droits de propriété intellectuelle (en général, il s’agit de photos trouvées sur internet), ou (ii) qui contiennent des liens vers d’autres sites internet ;
n’utilisent pas de photographies (i) sur lesquelles d’autres personnes qu’eux-mêmes sont visibles, à moins que ces personnes aient donné leur accord pour la publication de ces photographies ; ou (ii) qui sont ou sont susceptibles d’être considérées comme des photographies érotiques ou pornographiques contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;

ne proposent pas de vendre/acheter/échanger/ou transférer des Articles qui ont été fabriqués en violant les droits de propriété intellectuelle des propriétaires de la marque déposée ;
ne violent pas les droits de propriété, ni les droits personnels non patrimoniaux de tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle) ;
n’enfreignent pas les réglementations applicables ;
ne sont pas contraires à l’ordre public ni aux bonnes mœurs ; ne contiennent pas de virus, programmes ou fichiers informatiques qui pourraient (i) perturber le fonctionnement normal du Site et/ou des Services, (ii) se trouver sur les ordinateurs des Utilisateurs et entraîner par conséquent des dommages pour l’Utilisateur ou ses biens et empêcher l’Utilisateur d’utiliser le Site, les Services et l’ordinateur de l’Utilisateur ;

Les Utilisateurs et les Visiteurs s’engagent à ne pas recueillir, cumuler, transmettre à des tiers, rendre publiques, publier ou divulguer des données des Utilisateurs du Site ou des données sur les actes des Utilisateurs du Site, y compris les Transactions, leur nombre, leur type, leur prix, etc., si ces informations deviennent disponibles de manière illégale ou à la suite d’un acte illégal ou d’une omission (sauf pour les informations statistiques publiées sur le Site). Les Utilisateurs et les Visiteurs s’engagent en outre à ne pas recueillir, cumuler, transmettre à des tiers, rendre publiques, publier ou divulguer, les informations figurant sur le Site, si cela est susceptible de porter atteinte aux droits des autres Utilisateurs. Cette restriction ne s’applique pas à la fonction « partager » qui existe sur le Site et donne la possibilité aux Utilisateurs de partager les informations publiques disponibles sur le Site et dans les Comptes sur les Réseaux Sociaux, et de se les envoyer par courriel.

Dans la limite des lois applicables, HOCKEY OCCASION n’est pas responsable du comportement d’un Utilisateur lorsque ce dernier utilise le Site ou les Services. En particulier, HOCKEY OCCASION n’est pas responsable de la mauvaise exécution ou de l’inexécution des Transactions par les Utilisateurs.

L’Utilisateur s’engage à garder confidentiel son identifiant et son mot de passe à l’égard des tiers, sauf pour les personnes qui ont été autorisées par l’Utilisateur à utiliser son identifiant.

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour, sans délai, les informations sur le Site qui ne sont plus pertinentes en raison de modifications de ses données (en particulier celles fournies au moment de son inscription sur le Site), ainsi que des informations sur les Articles référencés sur le Catalogue et leur état.

Lors de l’utilisation du Site, l’Utilisateur ou le Visiteur déclare :

être une personne physique âgée d’au moins 18 ans (dans le cas contraire, l’inscription doit se faire par le(s) parent(s) ou le tuteur légal), qu’il utilise tous les Services du Site afin de satisfaire ses besoins personnels, non liés à une activité professionnelle, et qu’il a l’entière capacité et tous les droits pour effectuer les Transactions sur le Site ;

qu’il accepte et respecte les Conditions Générales et l’ensemble des autres documents contractuels et éthique du site HOCKEY OCCASION
qu’il comprend être entièrement responsable des Transactions effectuées ;
qu’il comprend qu’après avoir commandé un Article, il s’engage à acheter cet Article, et que l’inexécution de cette Transaction peut l’obliger à rembourser les dommages subis par le Vendeur ;
qu’il comprend qu’il devra payer HOCKEY OCCASION sous la forme d’une commission de 10% calculée sur le prix de vente de départ choisi par le vendeur

ARTICLE 13 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le Site se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version des CGV en vigueur et applicable au jour de chaque Commande figure dans la rubrique « Conditions Générales de Vente » du Site Internet.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Site s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’acheteur et le vendeur sur le Site et à les traiter dans le respect de la règlementation applicable en matière « Informatique et Libertés ».

En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) :

par courrier postal à l’adresse suivante : HOCKEY OCCASION, Hockey Club Choletais, GlisséO avenue Anatole Manceau, 49300 CHOLET.

ARTICLE 15 – DIVERS

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – LITIGE

Les présentes CGV en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, un mode de règlement amiable sera mis en œuvre avant tout recours judiciaire: le Client pourra adresser une réclamation à l’attention de :

HCC/HOCKEY OCCASION, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze (15) jours suivant la survenance du litige. HCC/HOCKEY OCCASION y répondra dans les meilleurs délais.

A défaut d’un règlement à l’amiable, tout litige auquel les Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu sera soumis aux juridictions françaises compétentes.

En cas de procédure judiciaire, les tribunaux du lieu de résidence du Client seront seuls compétents.

ARTICLE 15. DROITS ET OBLIGATIONS DE HOCKEY OCCASION

HOCKEY OCCASION peut interdire en tout ou partie l’utilisation du Site (en indiquant les conditions de limitation) ou mettre fin à la possibilité de l’Utilisateur ou du Visiteur d’utiliser le Site, notamment en supprimant le Contenu mis en ligne sur le Site, en annulant le compte de l’Utilisateur et en empêchant l’Utilisateur de se réinscrire sur le Site ou en empêchant le Visiteur de se rendre sur le Site, sous réserve que HOCKEY OCCASION envoie une notification officielle préalable à cet Utilisateur ou Visiteur, s’il :

enfreint ou manque à ses obligations découlant des Conditions Générales ou d’autres règlements du Site ;
fournit des informations incorrectes, trompeuses et/ou incomplètes selon les Conditions Générales au moment de son inscription sur le Site ou de son utilisation du Site ;

divulgue délibérément et intentionnellement des informations erronées sur le Site, insulte d’autres personnes ou agit de manière inappropriée ;
utilise l’identité d’autres Utilisateurs ou agit par ailleurs de manière illégale ;
se connecte à partir de la même adresse IP ou du même ordinateur que celle ou celui qui a été bloqué(e) en raison de violations ;

Sous réserve des mêmes circonstances que celles décrites ci-dessus, HOCKEY OCCASION peut, moyennant l’envoi d’une notification officielle à ce sujet à l’Utilisateur/Visiteur concerné, limiter, en tout ou partie, le Compte de l’Utilisateur ou l’accès du Visiteur. Le blocage partiel signifie que l’Utilisateur ne sera pas en mesure de référencer des Articles sur le Catalogue, de communiquer avec les autres Utilisateurs et/ou de participer au Forum. Le blocage total signifie que le Compte de l’Utilisateur sera bloqué et/ou annulé, et que la possibilité de se rendre sur le Site à partir de l’ordinateur de l’Utilisateur sera bloquée. L’Utilisateur doit savoir qu’après un blocage total, il n’aura plus le droit de se réinscrire sur le Site. L’annulation du Compte de l’Utilisateur ne signifie pas que HOCKEY OCCASION supprimera toutes les informations pertinentes du Compte, notamment les données personnelles de l’Utilisateur, dans la mesure où elles peuvent être stockées pour en savoir plus sur les circonstances dans lesquelles HOCKEY OCCASION a pris la décision d’annuler le Compte de l’Utilisateur et pour transférer ces données aux institutions et autorités chargées de faire appliquer les lois.

HOCKEY OCCASION supprimera tout Contenu illicite. En effet, HOCKEY OCCASION peut, à tout moment, supprimer du Site les Articles référencés par l’Utilisateur sur le Catalogue ou toutes autres informations fournies par l’Utilisateur si ces Articles ou ces Informations sont contraires aux Conditions Générales, à la réglementation applicable ou portent atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

Si l’Utilisateur ou le Visiteur n’accepte pas ce droit de HOCKEY OCCASION, il doit s’abstenir d’utiliser le Site. HOCKEY OCCASION peut enquêter sur toute violation des Conditions Générales, et en informer les institutions et autorités compétentes chargées de faire appliquer les lois.

HOCKEY OCCASION peut, à tout moment, réorganiser le Catalogue, les espaces publicitaires ou les autres informations sur les Articles, sous réserve que ces changements ne modifient pas le Contenu fourni par l’Utilisateur, et ce afin de rendre le Site plus facile d’utilisation. HOCKEY OCCASION peut publier des Nouveautés, en publiant la description, les instructions ou les règles liées à celles-ci.

HOCKEY OCCASION peut, à tout moment, publier sur le Site des offres à court et long terme, des concours, des jeux ou des loteries conformes au droit national pour proposer de nouveaux Services et, par conséquent, les présentes Conditions Générales ne seront pas modifiées. Les informations relatives aux offres, concours, jeux ou loteries conformes au droit national, seront fournies sur le Site. En cas d’incohérences entre les Conditions Générales et les conditions particulières publiées sur le Site (telles que les règlements, instructions et descriptions portant sur les Nouveautés), ces dernières prévaudront.